Modification du DIF en 2009 et chiffres 2008
7 octobre 2009 par Roland Thimonier
Réforme : nouvelle portabilité du DIF
source : Anne GRILLOT ,chargée d'études à la Direction Juridique Observatoire du Centre INFFO; 10/2009
Les dispositions relatives à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) ont été profondément remaniées par les sénateurs. La notion de « transférabilité» a été écartée pour celle plus globale de « portabilité » qui recouvre toutes les options ouvertes au salarié qui perd son emploi. Il pourra « porter » ses droits au titre du DIF lors de la rupture de son contrat de travail, durant sa période de chômage ou pendant deux ans chez son nouvel employeur pour financer en tout ou partie une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Les principes suivants sont prévus :
- En cas de licenciement, l'employeur informe le salarié de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement. Les droits acquis au titre du DIF et l'Opca compétent figurent sur le certificat de travail
- Seule la faute lourde est exclue de la portabilité et non plus la faute grave en cas de licenciement
- Les actions de formation réalisées pendant la durée du préavis de licenciement se déroulent pendant le temps de travail
- En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve sue la formation débute avant la fin de son préavis
- En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF
- Le financement des heures de formation se fait sur la base d'un montant forfaitaire (nombre d'heures de DIF multiplié par 9,15 euros)
L'ensemble de ces principes devrait être confirmé par la commission paritaire des députés et des sénateurs qui se réunis entre le 6 et le 10 octobre.
Le DIF : chiffres 2008
21,2% des entreprises en ont fait usage en 2008 contre 18,1% en 2007.
376 833 salariés en ont bénéficié. Parmi les bénéficiaires : 63% ont de 25 à 44 ans, 38% sont des employés, 24% des cadres.
Le DIF a été financé dans 15% des cas par le plan de formation et dans 60% des cas il a été pris dans le cadre des DIF prioritaires.
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